Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société VEETS, SARL au capital de 100.000€, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 811 881 259, dont le siège social est 16 RUE NECKER 42000 SAINT-ÉTIENNE, numéro de TVA intracommunautaire FR76811881259 (« VEETS »), sont applicables aux ventes des produits commercialisés par VEETS via le site internet « veets.fr » (le « Site » et les « Produits »), réalisées auprès des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) »).
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.
Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.
Article 2. PRODUITS
Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. VEETS se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.
Article 3. COMMANDE
La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande. A la création du compte, le Client prend connaissance de la politique de confidentialité de VEETS et confirme les accepter en cochant les cases prévues à cet effet.
Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant. (1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs. (2) Identification ou création d’un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage. (3) Accès à une synthèse du contenu de la commande détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire HT et TTC, et récapitulant le prix total TTC. (4) Le Client est invité à préciser ses informations en vue de la livraison, à prendre connaissance et à accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnait). Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.
VEETS confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, le délai de livraison et contient les CGV en pièce-jointe (en ce compris le formulaire de rétractation).
Article 4. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré figurant à la suite des CGV) de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ou du dernier Produit en cas de livraison séparée d’une seule commande.
Article 5. LIVRAISON
Les Produits sont livrés selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse, frais et délais de livraison). Les délais de livraison sont donnés sous réserve d’un cas de force majeure, et peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client acceptée par VEETS. VEETS se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, sans frais supplémentaires pour le Client.
Le Client est informé que VEETS pèse systématiquement les colis avant leur envoi.
Le Client est invité à vérifier la conformité des Produits lors de la livraison (absence de vices/dommages apparents, en particulier si le colis est susceptible d’avoir été ouvert et/ou porte des traces manifestes de détérioration), et à émettre toutes réserves qui lui apparaitraient justifiées sur le bon de livraison. Dans ce cas, le Client est invité à communiquer ses réserves à VEETS par écrit (notamment par courrier électronique), pour que VEETS puisse prendre les actions nécessaires auprès du transporteur le cas échéant. Le Client est informé que le délai légal maximum pour notifier les réserves au transporteur est de SOIXANTE-DOUZE (72) heures à compter de la réception des Produits.
Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir encadré figurant à la suite des CGV).
Article 6. PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix des Produits s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas le coût du transport ainsi que les éventuels frais, taxes ou droits de toute nature, qui seront précisés pour chaque Produit et commande. VEETS peut modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les Contrats en cours.
Le paiement est intégralement exigible lors de la commande des Produits. VEETS n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne par carte bancaire.
Article 7. RESPONSABILITÉ – GARANTIES
VEETS ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.
Il est rappelé que le Client bénéficie de garanties légales (garantie des vices cachés et garantie légale de conformité) dont les conditions, modalités principales et remèdes figurent dans l’encadré à la suite des CGV.
Le Client peut exercer ces garanties notamment via son compte client, selon le processus accessible dans la rubrique « Historique et détails de mes commandes », soit en cliquant sur la référence de la commande, en sélectionnant le ou les produits concernés, en renseignant le motif du retour puis en cliquant sur « générer un retour ».
Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VEETS est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations présentes sur le Site, sur la marque / logo VEETS, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.
Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
VEETS s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité VEETS accessible sur le lien suivant : Politique de confidentialité . A ce titre, VEETS précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. VEETS s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. VEETS rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : VEETS - 16 RUE NECKER 42000 SAINT-ETIENNE et par mail à contact@bvsport.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).
Article 10. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par VEETS dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
Article 11. MÉDIATION
Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le médiateur dont dépend VEETS est :
Nom du médiateur : Maître GOLDENBERG Michel
Adresse du médiateur : Paris (75)
Site Internet du médiateur : https://www.cm2c.net/
Contact du médiateur : michel.goldenberg@conciliateurdejustice.fr
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de VEETS par une réclamation écrite aux adresses suivantes : VEETS - 16 RUE NECKER 42000 SAINT-ETIENNE et par mail à contact@bvsport.com et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de VEETS.
Article 12. RÉSILIATION - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du compte du Client.
Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
- IMPORTANT1 – Droit de rétractation et effets de la rétractationDroit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), par courrier à VEETS - 16 RUE NECKER 42000 SAINT-ETIENNE et par mail à contact@bvsport.com . Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également transmettre via le site internet le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 2 - Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés
VEETS est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : · bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; · peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; · est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L. 217-4 du Code de la consommationLe vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommationLe bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cette dernière a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommationL'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommationLorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice. |